La Convention de Singapour sur la médiation (2019) et ce qu'elle implique

Trois événements fondateurs constituent le socle et le fondement de l'évolution de la Médiation.

Le premier événement est la conférence Pound qui s'est tenue dans le Minnesota, aux États-Unis (1976), au cours de laquelle le professeur Sander, de la faculté de droit de Harvard, a proposé des formes alternatives de résolution des litiges, telles que la négociation, l'arbitrage et la médiation, afin de réduire le recours aux litiges conventionnels et de surmonter la réticence à utiliser d'autres formes de résolution des litiges.

Le deuxième événement est la Convention des Nations unies sur les accords internationaux de règlement issus de la médiation, également appelée de manière informelle la Convention de Singapour sur la médiation, car la convention s'est tenue à Singapour. Ce traité a été signé par 52 pays en août 2019 et est entré en vigueur le 12 septembre 2020. Avec cette convention, la médiation obtient une stature et une reconnaissance égales à celles des autres formes de règlement extrajudiciaire des différends pour la première fois dans le monde.

Le troisième événement est la situation actuelle d'incertitude due au COVID et le potentiel de conflit qui y est associé. Il en résulte le besoin d'une résolution pacifique du conflit. La médiation répond également à cette exigence.

Toutefois, le champ d'application de la Convention de Singapour est limité aux accords de règlement commercial international résultant d'une médiation lorsque :

• Au moins deux parties à l'accord de règlement ont leur siège social dans des États distincts.
• Les États dans lesquels les parties à l'accord de règlement ont leur siège social sont différents de l'un ou l'autre des États suivants : -
• L'État dans lequel une partie importante des obligations découlant du règlement est exécutée.
• L'État avec lequel l'objet de l'accord de règlement est le plus étroitement lié.

La Convention de Singapour ne s'applique PAS à : -

• Médiation relative soit à des transactions de consommation, soit à des successions familiales ou au droit du travail.
• Accords de règlement : -
• qui ont été approuvées par un tribunal ou conclues dans le cadre d'une procédure devant un tribunal ; et
• qui sont exécutoires comme un jugement dans l'État de cette Cour.
• Les accords de règlement qui ont été enregistrés et qui sont exécutoires comme une sentence arbitrale.

Malgré ces limites, la Convention de Singapour sur la médiation (2019) est importante car, grâce à ce bond en avant, la médiation acquiert une crédibilité, une importance, une reconnaissance et une stature égale à celles des autres formes de règlement extrajudiciaire des litiges, comme jamais auparavant.

Auparavant, la Convention de New York (également appelée CNUDCI ou Conférence des Nations unies sur l'arbitrage commercial international), qui s'est tenue en 1958, a reconnu l'exécution des sentences arbitrales étrangères ; de même, la Convention de La Haye, qui s'est tenue en 1971, a reconnu l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale rendus par les autorités judiciaires d'un pays dans d'autres pays signataires.

Avec une plus grande prise de conscience de la médiation en tant que méthode pacifique de résolution des conflits, qui met l'accent sur le partage et le gagnant-gagnant pour les deux parties, "la médiation peut être un précurseur de la résolution alternative des conflits dans de nombreux domaines, si ce n'est tous, y compris les conflits dans l'arène domestique". Ce n'est qu'une question de temps !!!!

Un début a déjà été fait !!!!

C'est juste une question de temps !!!!

Avec ceci, nous commençons notre voyage dans la Médiation !!!!